1) adopté par 370 voix par l’assemblée nationale et soumis aux dispositions de l’article 45 de la Constitution (procédure d’urgence imposant une lecture unique par chaque assemblée – ce qui exclut la navette, remplacée en cas de désaccord par une commission mixte qui décide des modifications éventuelles à apporter au projet). Après le vote, il ne restait que 20 députés, à minuit, et ils ont fait adopter une série d’amendements, dont celui sur l’enseignement du fait religieux et celui sur l’initiation philosophique « aux humanités » en première.

2) L’exposé des motifs déclare que « la nouvelle loi doit permettre au Parlement d’affirmer ce que la Nation attend de son école ». Il y est en fait question d’une « école plus efficace et plus ouverte » pour remédier à la situation actuelle qui serait caractérisée par des performances allant sur l’échelle d’appréciations fixée par le texte de « moyenne » à « inacceptable » ; la notion de contrat apparaît sous deux formes complémentaires:
- le « contrat individuel de réussite éducative » (C.I.R.E.) qui engagerait les élèves auprès de leurs professeur ; une nouvelle dénomination serait « programme personnalisé de réussite scolaire » (PPRS) ; on devine, avant toute critique idéologique, les difficultés juridiques liées à l’engagement écrit de mineurs – et les suites en termes de recours et de plaintes (par exemple pour extorsion de consentement…)
- et l’engagement des professeurs dans l’acte collectif contractuel vis-à-vis des élèves ;
- à quoi il faut ajouter que la loi se propose de donner « à chaque citoyen, à chaque parent d’élève » les moyens « de demander des comptes à son école »
- et si on s’interroge sur les critères de l’appréciation de l’école, un amendement demandé par le Sénat répondra : « les enseignants doivent connaître leur environnement socio-économique, notamment par la possibilité d’effectuer des stages en entreprise pendant leur formation »

3) La question du « socle » ou de l’ « ensemble des connaissances et des compétences indispensables » correspond clairement, au-delà de la critique d’une métaphore pétrifiante ,en tout cas très réductrice de l’action d’enseigner et d’instruire, à l’intention réaffirmée par le Ministre lors de son audition du 8 février (commission des affaires culturelles de l’Assemblée) de « dépasser les clivages disciplinaires pour fixer des priorités » .
A rapprocher de plusieurs dispositions qui tendent à retarder dans le primaire l’enseignement des disciplines selon un programme et des exercices communs à toute une classe : par exemple, les groupes de niveau, réunissant des élèves de tous âges, appellent une réorganisation très complexe des emplois du temps et naturellement, des classes. Ou encore la substitution aux disciplines d’enseignement (français, arithmétique, géographie, etc…) de compétences qui définissent des éléments de scolarité, tels que la pratique d’une langue, la maîtrise de la langue française, l’acquisition d’une culture humaniste et scientifique…

4) L’article 21 stipule qu’un conseil pédagogique sera institué dans les établissements et comprenant les représentants des champs disciplinaires, ceux de l’administration, pour coordonner les enseignements et les évaluations. Ces représentants seront « soit élus, soit désignés par le Chef d’Etablissement ». Un amendement présenté par le Sénat prévoit pour les lycées technologiques ou professionnels que le Président du Conseil d’administration pourra être choisi parmi des personnalités extérieures à l’établissement. Les collectivités de rattachement seront associées aux contrats d’objectifs signés par le Recteur et le chef d’établissement; la connaissance de l’environnement socio-économique sera requise pour tout acte d’orientation, et donc dans la formation et des enseignants et des conseillers d’orientation.
Comment maintenir dans les faits le principe fondamental de la liberté pédagogique des professeurs, principe pourtant réaffirmé à l’article 25 ? Comment d’autre part, éviter les dérives (au sens premier du terme) des instances locales, défaisant progressivement les orientations et les programmes nationaux ?

5) Le terme culture revient souvent, dans des contextes variés, mais avec cette connotation de « bagage commun »qui caractérise, dans le Rapport annexé, l’éducation artistique et culturelle. Un bagage, qui, pour être commun, ne semble plus devoir contenir d’éléments déterminés.

6) L’article 6 nous rappelle le préambule de la consultation Mérieux : les savoirs doivent « permettre l’exercice de la citoyenneté ». Il y a le soupçon que certaines connaissances seraient inutiles, voire nocives à la formation du citoyen…

7) l’article 24 traite des enseignements complémentaires, qui seraient dispensés, en cas d’absence d’un professeur, par d’autres. Le risque est que si complément il y a dans d’autres disciplines, on s’achemine vers une annualisation d’une partie au moins des enseignements ; d’autre part, le Sénat prépare, entre autres amendements, l’ajout d’un « encouragement à la bivalence » (ajout au 92e alinea du Rapport annexé).
Dans cette rubrique qui touche à la qualification, il faut signaler une autre proposition concernant, elle, l’évaluation des professeurs par l’inspection, qui devrait prendre en compte « les résultats des élèves dans l’acquisition du socle commun »

8) Les concours de recrutement : il s’agit « d’adosser » ou d’ « intégrer » les IUFM dans les Universités. Heureusement, la loi maintient une année entière de préparation aux concours de recrutement ; mais elle prévoit une alternance de cette préparation avec des stages. Elle suggère aussi de valoriser l’admission à l’agrégation pour l’obtention d’un master.
Et voici le point le plus inquiétant : dans le rapport annexé, est énoncée « la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation académique » ; à rapprocher de l’organisation actuelle du recrutement des professeurs des écoles (comparer le niveau des derniers admis à Nice et à Créteil). A la limite, n’en viendrait-on pas à imposer aux lauréats de se présenter, comme en Allemagne, au chef d’établissement pour agrément (ou non) de leur candidature ?

9) En ce qui concerne les examens, il faudra prévoir de tenir compte, comme le propose l’amendement du député Guy Godefroy à l’article 16 de la loi, « en plus des résultats des examens terminaux, du contrôle en cours de formation, du contrôle continu, et de la validation des acquis de l’expérience » ; la mention du caractère national des examens terminaux disparaît dans les amendements du Sénat.

10) Pour complément d’information, le Ministère a fait savoir au Président de l’Association, qu’il envisageait un horaire de 1h1/2 de philosophie en première L et d’Histoire des sciences (mais il ne semble pas que ce soit confié aux professeursde philosophie) en première S. D’autre part, un enseignement de « philosophie de la laïcité » serait dispensé pour tous les futurs enseignants en IUFM.